Sauf indication contraire figurant sur la facture, les factures sont payables au comptant, sans escompte, dès réception.

Les factures sont datées à la date de la livraison.

A défaut de paiement à son échéance, la facture portera de plein droit un intérêt de 1,25% par mois sans mise en demeure, le paiement de cet intérêt n’autorisant pas l’acheteur à différer le paiement du principal.

En outre, à défaut de paiement dans les 8 jours après la date de mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée , le montant de la facture sera majoré de 10% avec un minimum de 50 euros à titre de compensation forfaitaire.

En cas de non paiement d’une facture à son échéance, les éventuels délais de paiement accordés à toutes autres livraisons faites tombent et tous les montants des factures deviennent exigibles immédiatement.

Le vendeur pourra toujours refuser d effectuer une ou plusieurs livraisons ou refuser d accepter de nouvelles commandes lorsque l’acheteur a atteint ou dépassé le plafond du crédit éventuellement accordé ou lorsqu’il ne remplit pas ses obligations vis-à- vis du vendeur de quelque nature que ce soit notamment en matière de paiement.

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au moment de leur paiement intégral. Le vendeur peut exiger la restitution de ses marchandises en cas de non paiement des factures à leur exigibilité immédiate ou éventuellement à leur date d’échéance.

Toutes les réclamations concernant la qualité, la quantité et le prix des marchandises doivent être transmises endéans les 8 jours après la livraison. Ces éventuelles réclamations ne justifient en aucun cas le refus du paiement des factures.

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence des Tribunaux de Dinant.

La loi belge sera seule applicable